Motion du Barreau de Vienne du 12 nov. 2014

 

 

Les avocats du Barreau de VIENNE réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à la Maison de l’Avocat le 12 novembre 2014 à 12 heures :

Constate à la lecture du projet de Loi MACRON « fuité » et du rapport FERRAND, que le Gouvernement entend maintenir les mesures annoncées au cours de l’été 2014 :

 

  • Suppression de la territorialité de la postulation devant le TGI et du tarif correspondant, en l’élargissant en première instance au niveau du ressort de la Cour d’Appel ;

  • Permission de l’ouverture du capital des SEL entre professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable ;

  • Permission de la création de structure d’exercice commune entre professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable ;

  • Création du statut d’avocat salarié en entreprise et possibilité d’accorder la confidentialité aux échanges et communications entre les juristes d’entreprises et leurs employeurs.

     

Quant à la proposition n°45 contenue dans le dossier de présentation intitulé « 50 nouvelles mesures de simplification pour l’entreprise » en date du 30 octobre 2014, celle-ci offre aux experts comptables la possibilité de donner des consultations dans toute entreprise, même celle pour laquelle ils n’assurent pas de missions d’ordre comptable.

L’ensemble de ces mesures est contraire à nos principes élémentaires et fondamentaux et met en péril la déontologie de notre profession.

Réaffirme à l’instar du Conseil National des Barreaux que la profession d’avocat est une profession libérale déjà largement ouverte à la concurrence et qu’il est important de maintenir le maillage territorial des 164 Barreaux de France et d’Outre-Mer en matière civile et pénale, afin d’éviter la création de « déserts judiciaires » et de préserver les principes essentiels de la profession d’avocat, au premier rang desquels figure son indépendance.

 

Décide de participer à la semaine de mobilisation nationale de la profession organisée par la Conférence des Bâtonniers à partir du lundi 17 novembre 2014, de la manière suivante :

 

  • Grève des gardes à vue, permanences pénales majeurs et mineurs, permanence d’aide aux victimes, le téléphone portable de permanence étant consigné à l’Ordre des avocats ;

  • Grève des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et des comparutions immédiates ;

  • Grève des audiences des hospitalisations sans le consentement ;

  • Grève des audiences du Tribunal pour enfants et du Juge des enfants ;

  • Grève des commissions d’office : aucune désignation ne sera assurée par Monsieur le Bâtonnier de VIENNE au titre pénal ou civil, lequel ne participera pas au Bureau d’Aide Juridictionnelle prévue le 17 novembre 2014 à 13 heures 30 ;

  • Grève des consultations gratuites au Palais de Justice de VIENNE et à la Maison de la Justice de VILLEFONTAINE.

 

En outre, l’ensemble des avocats du Barreau de VIENNE sera en grève totale la journée du Mardi 18 novembre 2014, les cabinets restant fermés et des renvois étant sollicités au début des audiences des différentes juridictions locales.

Une manifestation sera organisée sur les marches du Palais de justice en robe, rabat rouge le même jour à 13 heures.

Des actions de communication seront organisées au Palais de Justice et à la Maison de l’Avocat, notamment une Conférence de presse le lundi 17 novembre 2014 à 11 heures et la distribution de tracts et lecture de la motion adoptée par le Barreau de VIENNE en début d’audience.

 

VIENNE, le 12 novembre 2014

 

 

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