Principe et conditions

Principe :

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources, ou aux revenus modestes, de bénéficier de l'assistance d'un avocat et de la prise en charge par l'Etat de tout ou partie des frais afférents au procès.

 

Conditions :

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est soumis à des conditions de ressources. Pour en bénéficier, il convient de remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne ou, si vous êtes de nationalité étrangère, résider habituellement et régulièrement en France ;

- ne pas disposer d'un revenu, sur les douze derniers mois, supérieur à 1.393,00 € par mois (plafond 2013). Ce sont les ressources du foyer (c'est-à-dire l'ensemble des personnes à votre charge ou vivant habituellement au foyer avec vous, sauf si la procédure vous oppose à l'un d'entre eux) qui sont prises en compte mais des correctifs familiaux sont appliqués en fonction du nombre d'enfants à charge ;

 

A noter :

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n'est pas sérieusement fondé. Il prend pas en charge les condamnations qui pourraient être prononcées à votre encontre, y compris les frais de justice de votre adversaire.

Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l'aide juridictionnelle) si les sommes gagnées à l'issue du procès vous procure des ressources telles que, si vous en aviez disposé au moment de votre demande, l'aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée.

L'aide juridictionnelle peut également être partielle. En effet, si vos revenus sont compris entre 930,00 € et 1.393,00 € (chiffres 2013), une aide dégressive vous est accordée correspondant à un pourcentage de l'aide juridictionnelle totale. Dans ce cas, l'avocat peut librement fixer le complément d'honoraires qui restera à votre charge.

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