Baux commerciaux et professionnels

 

Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal.
Le statut des baux commerciaux est protecteur pour le locataire, avec notamment un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail.
Si le montant initial du loyer est libre, son augmentation est strictement encadrée.

 

OBJET DU BAIL

La conclusion du bail commercial n'est possible que pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale.
Sinon, un changement d'affectation du local est nécessaire.
Le contrat n'est soumis à aucune forme particulière ; cependant, sa conclusion par écrit apporte une sécurité et prouve son existence.
Il existe un bail « tous commerce » permettant d'exercer toute activité.
Le bailleur doit transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques.

 

DUREE

Le bail commercial est conclu pour neuf ans au minimum mais ne peut pas l'être pour une durée indéterminée.
Il existe un bail de location saisonnière.

 

LOYER

Le montant initial du loyer est fixé librement par les parties ; le propriétaire n'est pas tenu par le loyer du locataire précédent ou par des loyers de référence.

PAS DE PORTE

Il s'agit d'un droit d'entrée librement fixé par les parties, définitivement acquis par le bailleur et qui ne donne pas lieu à remboursement à la fin du bail.

DEPOT DE GARANTIE

Il s'agit d'une somme librement fixée par les parties, en général un trimestre de loyer, visant à garantir la bonne exécution du bail.
Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux et s'il a rempli ses obligations.

 

CHARGES

Les charges et travaux sont librement répartis entre bailleur et locataire ; le statut des baux commerciaux ne fixe pas de liste de charges récupérables.
Le bail doit indiquer avec précision la répartition des dépenses locatives.
Les grosses réparations sont à la charge du bailleur, sauf clause contraire du bail.

 

 

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