Propriété Intellectuelle

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Elle se divise en trois domaines, les brevets, les marques et les dessins et modèles. 

 
Les Brevets 

Le brevet protège une innovation technique, c'est un titre de propriété industrielle qui offre à son propriétaire un monopole d'exploitation. Le titulaire du brevet peut faire interdiction à toute autre personne d'exploiter utiliser, fabriquer, importer son invention sans autorisation pendant une durée limitée à 20 ans. 

Le brevet n'offre un monopole d'exploitation que pour les Etats visés dans l'acte de dépôt. Il est possible de déposer une demande de brevet pour un État (auprès de l'INPI pour la France) ou pour un groupe de pays (auprès de l'Office Européen des Brevets pour 38 pays européens). Une demande de brevet peut donc couvrir plusieurs États, mais il y a toujours autant de brevets nationaux que d'États où la protection est recherchée. 

En contrepartie du monopole accordé, l'invention doit être divulguée au public : le brevet est, après dépôt, publié. 

 

Critères de protection : 

L'invention brevetable doit être une solution technique à un problème technique, cette solution doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. 

    • La nouveauté 

Une invention nouvelle est une invention qui n'a jamais été rendue accessible au public, quels qu'en soient la date, le lieu, l'auteur. 
Avant de déposer un brevet, il convient de vérifier qu'il n'existe aucune antériorité. Une divulgation dont vous seriez l'auteur constitue une antériorité interdisant la brevetabilité (ex. publication dans une revue technique ou scientifique avant dépôt du brevet) 
Par conséquent, jusqu'au dépôt, il convient de garder un secret absolu sur l'invention. 

 

    • L'application industrielle 

L'invention doit être susceptible d'application industrielle, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie. Cette condition vise à réserver la protection par brevet à des inventions ayant un réel emploi dans la vie des affaires, le monopole accordé étant ainsi susceptible de procurer des effets économiques. 
 

    • L'activité inventive

L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par "l'homme de l'art".

Ne sont pas brevetable : 

- les idées ;
- les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
- les créations esthétiques et artistiques ;
- les plans, principes et méthodes. (ex. : méthode d'apprentissage, une règle de jeu...)
- les programmes d'ordinateur (droit d'auteur)
- les obtentions végétales (variétés nouvelles créées ou découvertes)
- les races animales ;
- les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux ;
- les inventions contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- les procédés de clonage, de modification de l'identité génétique de l'être humain ;
- les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ;
- les séquences de gènes humains en elles-mêmes. 

Les Dessins et Modèles 

Le droit des dessins et modèles protège l'apparence d'un produit manufacturé. 

Il s'agit essentiellement d'un outil commercial, entre deux produits le consommateur choisira celui qui lui semble le plus esthétique. Le design industriel participe de la réussite commerciale d'un produit, c'est pourquoi il bénéficie d'une protection particulière. 

Le dessin ou modèle déposé offre à son titulaire un monopole d'exploitation de sa création sur le territoire français pour une durée de 5 ans, renouvelable jusqu'à une période maximale de 25 ans. 

La protection peut être étendue sur le territoire communautaire ou à l'international. 

 
Critères de protection : 
  • La nouveauté 

Le Code de la Propriété Intellectuelle dispose que "seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre". 

Un dessin ou un modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique n'a été divulgué avant la date de protection accordée. Pour apprécier la nouveauté est prise en considération toute divulgation, de quelque nature que ce soit, et par n'importe quel moyen (publicité, exposition, photographie...). 

 

  • Le caractère propre 

Le dessin ou modèle doit avoir un caractère propre, c'est-à-dire qu'il ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble. 
Il appartient au déposant de s'assurer que sa création remplit les conditions de protection. Il doit ainsi vérifier qu'il n'existe pas de créations antérieures anéantissant la nouveauté ou le caractère propre de son dessin ou modèle. Il n'y a aucune limitation de temps ni d'espace pour anéantir la nouveauté ou le caractère propre du dessin ou modèle (ex. un motif de tissu du XIIe siècle). 
 

  • Le caractère visible 

Enfin, ce qui est protégé est nécessairement un élément visible de la création, c'est-à-dire un élément visible lors de l'utilisation normale du produit. Il n'est donc pas possible de protéger un élément ou une pièce que le consommateur ne pourrait pas voir en utilisant son produit.
Comme toute création esthétique, le dessin ou modèle bénéficie aussi de la protection du droit d'auteur qui ne répond à aucune condition particulière. Celui qui entend déposer un dessin ou modèle doit donc s'assurer de disposer des droits d'auteur. 
Les atteintes aux dessins et modèles protégés ouvrent droit à l'action en contrefaçon devant les juridictions civiles et pénales. 

 

Les Marques 

La marque est, selon le Code de Propriété Intellectuelle, tout « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d'une personne physique ou morale ». 
Déposé comme une marque, ce signe distinctif est protégé. Le propriétaire de la marque dispose d'un monopole pour l'exploitation du signe, pour les produits et services qu'il désigne, sur tout le territoire national (dépôt à l'INPI) ou sur le territoire Communautaire (dépôt à l'OHMI) ou international (dépôt à l'OMPI) 
La marque est un signe figuratif, c'est-à-dire un logo, une forme, un mot, un slogan, tous signes dénominatifs, figuratifs ou semi-figuratifs. Les sons et les couleurs peuvent être également enregistrés à titre de marque. 

 

Critères de protection : 
  • Le caractère distinctif 

La marque déposée doit permettre de distinguer des produits ou services de ceux des concurrents. Un signe descriptif n'est pas protégeable (ex. a été jugé descriptif  "Brut de pêcher" pour une boisson effervescente à base de vin et de pêche) 

  • Un signe licite 

Le signe choisi pour constituer une marque ne doit pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il ne doit pas être trompeur. (ex. l'emploi du mot France dans une marque ne doit pas laisser croire qu'elle émane d'un service officiel) 

  • La disponibilité du signe 

La marque déposée ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur constitué au profit d'un tiers. La disponibilité d'une marque se vérifie auprès des services de l'INPI. 

Le dépôt d'un signe distinctif en tant que marque offre à son titulaire monopole d'exploitation sur le territoire choisi, renouvelable indéfiniment, pour une catégorie de produits et services qu'il choisit. La seule condition est de faire un usage sérieux de la marque, à défaut d'usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans le titulaire est déchu de ses droits sur le signe déposé.

Les atteintes aux marques se combattent en justice par les actions en contrefaçon, en concurrence déloyale ou parasitaire.

 

 

 

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