Achat / Vente immobilière

ACHETER UN BIEN IMMOBILIER A LA BARRE DU TRIBUNAL

 Les formalités préalables : 

Vous devez prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal du lieu de la vente pour lui donner mandat de pousser les enchères pour votre compte. 

Ce mandat comportera le montant de l'enchère maximale que vous souhaitez porter. 

Il doit être accompagné d'une caution bancaire irrévocable ou d'un chèque de banque à l'ordre du séquestre désigné dans le cahier des conditions de vente ou de la Caisse des Dépôts et Consignation. 

Ce chèque représente 10 % du montant de la mise à prix (sans qu'il puisse être inférieur à 3000.00 €). 

Le cahier des conditions de vente peut imposer une consignation supérieure. 

Cette somme vous est restituée après l'audience si vous ne restez pas adjudicataire. Des honoraires peuvent être réclamés par votre avocat pour vous avoir représenté à l'audience.

 

L'audience de vente : 

Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. 

A l'issue de l'audience, il y a lieu d'attendre un délai de 10 jours durant lequel toute personne peut surenchérir du dixième du prix de vente. 

En cas de surenchère, le bien est à nouveau mis en vente à une audience ultérieure. 

Si, à cette nouvelle audience, la surenchère n'est pas couverte, le surenchérisseur reste adjudicataire. 

Aucune surenchère ne peut être reçue sur cette seconde adjudication.

 

Les formalités postérieures à la vente : 

Lorsque l'adjudication est définitive, vous serez amené à payer les sommes suivantes :

  • Le prix d'adjudication,
  • Les intérêts :

Le prix d'adjudication doit être versé dans un délai de 2 mois à compter de la date d'adjudication définitive, sans intérêts pendant ce délai.
Passé ce délai, des intérêts sont calculés au taux légal jusqu'au versement complet du prix. Ils sont majorés de 5 points 4 mois après le prononcé du jugement d'adjudication.

 

  • Les frais exposés pour parvenir à la vente:

Ils sont préalablement taxés par le juge et annoncés avant l'ouverture des enchères.

 

  • Les droits de mutation:

Ils sont calculés sur le prix d'adjudication et dépendent de votre qualité (marchand de biens ou non). Ils varient également suivant la nature de l'immeuble et la date d'achèvement des travaux.

Les émoluments. Les Avocats postulants perçoivent des émoluments qui rémunèrent les actes de procédure qu'ils accomplissent.

Ils sont proportionnels au prix de vente. Ils sont majorés de la TVA.

 

  • Les frais liés à la publication de votre titre de propriété.

Le jugement d'adjudication, qui constitue votre titre de propriété, doit être publié au service de la publicité foncière. Ces frais sont calculés sur le prix d'adjudication.

 

  • Les honoraires de l'avocat

Ce dernier vous a assisté dans les démarches pour parvenir à l'adjudication. Il s'est rendu à l'audience pour vous représenter.

Il a procédé aux règlements des différents intervenants, à la consignation du prix entre les mains du Séquestre, ainsi qu'à la publication de votre titre de propriété.

Ces honoraires sont librement fixés.

 

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