Consommation

Le droit de la consommation s’est considérablement développé ces dernières décennies.

 Déjà, diverses dispositions du Code Civil protègent le consommateur :

 Il existe notamment la GARANTIE EN CAS D’EVICTION qui protège l’acheteur des prétentions des tiers, et la GARANTIE DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE.

Celle-ci est due par tout vendeur, et non par les seuls professionnels, elle doit être intentée dans un délai de deux ans de la découverte du vice. Seul un non professionnel peut prévoir une clause de non garantie.

 

Depuis la fameuse loi SCRIVENER du 10 Janvier 1978, le législateur à mis en place un ensemble de lois et décrets qui visent à la protection du consommateur 

-          Obligation d’information du consommateur par tout professionnel sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

-          Obligation d’informer du prix et des conditions de vente.

-          Droit de rétractation sans motif, ni pénalités, dans les sept jours pour les ventes de biens et fournitures de prestations à distance

-          Interdiction des clauses abusives

Les dispositions du Code de la consommation sur le crédit ont été fréquemment remaniées dans un but de protection toujours plus large du consommateur.

La loi impose notamment l’emploi de modèles type de contrats de crédit. Elle impose des délais de rétractation au bénéfice du consommateur. Elle prévoit des sanctions pénales.

Elle encadre sévèrement les crédits renouvelables ou permanents, notamment en imposant une information de l’emprunteur lors des renouvellements.

 

Au bénéfice des emprunteurs en difficulté existe particulièrement deux mécanismes :

-          La forclusion de deux ans, qui éteint la dette si l’action en justice n’a pas été intentée dans les deux ans de l’impayé.

-          La perte des intérêts et des pénalités pour la maison de crédit, si l’offre de crédit n’est pas conforme à la loi.

 

Il existe également des dispositions spécifiques au CREDIT IMMOBILIER :

-          Mentions obligatoires

-          Possibilité de remboursement par anticipation avec plafonnement de l’indemnité

-          Possibilité d’annuler la vente en cas de non obtention du crédit.

 

Il a par ailleurs été instauré le TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT qui permet de stopper les poursuites judiciaires, et d’étaler le remboursement de ses dettes, et la procédure de RETABLISSEMENT PERSONNEL qui dans certains cas permet l’effacement des dettes.

Ces litiges sont traités par le TRIBUNAL D’INSTANCE.

Le contentieux du droit de la consommation est très technique, la jurisprudence y a un rôle important, et le recours à un professionnel du droit, et particulièrement un avocat est vivement conseillé en cas de difficultés.

 

 

JoomShaper