Divorce

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance, en charge de l'ensemble des litiges relatifs au divorce et séparation de couples non mariés.

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence habituelle des enfants, ou du domicile familial.

Il intervient dans les cas suivants :
pour la famille dite légitime, car issue du mariage (contribution aux charges du mariage, séparation, divorce, annulation du mariage, filiation, autorité parentale)
pour la famille dite naturelle (résidence des enfants, pension alimentaire)
conséquences de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.


LA PROCEDURE DE DIVORCE :

Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique et de la séparation de corps qui elle est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage.

Le recours à l'avocat est obligatoire pour divorcer.

La loi du 26 mai 2004 consacre 4 types de divorce :
      • . le divorce par consentement mutuel
      • . le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
      • . le divorce par altération définitive du lien conjugal
      • . le divorce pour faute.

1- Le divorce par consentement mutuel :
Les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce, mais aussi sur toutes ses conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine ...). Une convention est rédigée par un ou deux avocats si chacun choisit son propre avocat.
Après dépôt des actes de procédure au greffe, les époux et leur avocat sont convoqués à une audience devant le juge aux affaires familiales, lequel homologue la convention et prononce le divorce.

2- Les trois autres formes de divorce :
L'époux qui demande le divorce dépose au greffe, par l'intermédiaire de son avocat, une requête en vue d'une convocation à une audience de conciliation. La requête, qui est la même pour les trois types de divorce, doit prévoir les mesures provisoires qui s'appliqueront pendant toute la durée de la procédure de divorce (jouissance du domicile conjugal, pension alimentaire entre époux, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement...).

A l'issue de l'audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation, décision qui s'applique jusqu'au prononcé du divorce, sauf modification des mesures provisoires décidées par une nouvelle ordonnance.

Puis il appartient à l'époux demandeur de choisir le type de divorce.
a) Le divorce accepté :
Les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Chacun des époux doit être assisté d'un avocat.
Le juge tranchera sur les conséquences du divorce (fixation de la résidence des enfants, droit de visite, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage du patrimoine)
b) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il faut démontrer que les époux vivent séparés de fait en continu depuis plus de deux années.
c) Le divorce pour faute :
Il faut démontrer la violation grave par l'un des époux des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

LES PROCEDURES DE L'APRES DIVORCE OU DE LA FAMILLE NATURELLE :

Le juge est saisi par la personne elle-même ou par son avocat. Il est demandé au juge de statuer sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement du parent chez qui les enfants n'ont pas leur résidence, la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants.

Concernant le droit de visite et d'hébergement, celui-ci peut être classique (un weekend sur deux et moitié des principaux congés scolaires), ou élargi. Un droit de visite et d'hébergement peut également être octroyé aux grand - parents.

Concernant la pension alimentaire, le rôle de l'avocat est capital pour guider son client et rassembler les documents justificatifs nécessaires au juge pour fixer son montant.

Le jour de l'audience, les parties peuvent se présenter seules devant le Juge, ou se faire assister ou représenter par un avocat.

Pour prendre sa décision qui est exécutoire, le juge prend en considération l'intérêt de l'enfant tel qu'il est présenté par les parents et leurs avocats.

Si l'enfant capable de discernement en fait la demande par écrit au juge, l'audition est de droit. Il est préférable que l'enfant soit assisté lors de son audition par un avocat qui demeure le professionnel spécialisé.

 

 

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