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Divorce, procédure et juge

Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé du tribunal judiciaire en charge de l’ensemble des litiges relatifs au divorce et à la séparation des couples non mariés.

 

Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence habituelle des enfants, ou du domicile familial.

 

Il intervient dans les cas suivants :

Pour la famille dite légitime car issue du mariage (contribution aux charges du mariage, séparation, divorce, annulation du mariage, filiation, autorité parentale)

Pour la famille dite naturelle (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire)

Les conséquences de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

 

LA PROCÉDURE DE DIVORCE :

Le divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment deux personnes. Il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique et de la séparation de corps qui, elle, est reconnue juridiquement, mais laisse subsister le mariage.

 

Le recours à l’avocat est obligatoire pour divorcer.

 

Il existe quatre types de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable.

 

  • Le divorce sans juge ou divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Le divorce par consentement mutuel nécessite obligatoirement l’intervention de deux avocats, chaque époux devant faire le choix de son propre avocat pour l’assister dans le cadre des pourparlers et de la signature de la convention de divorce.

 

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (mode de résidence des enfants, prestation compensatoire, ...). Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.

 

  • Le divorce devant un juge aux affaires familiales :

Si vous ne pouvez pas divorcer à l'amiable, vous devez charger un avocat de saisir le juge aux affaires familiales.

 

Vous pouvez choisir trois types de procédures :

 

a) le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences. Chacun des époux doit faire le choix d’un avocat.

 

b) le divorce pour altération définitive de lien conjugal

Cette procédure est possible si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins un an sous certaines conditions.

 

c) le divorce pour faute :

Il faut démontrer la violation grave par l’un des époux des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 

Dans ces trois cas de divorce contentieux, l’avocat saisit le juge par une assignation en divorce et le greffe convoque les parties à une audience d’orientation sur mesures provisoires.

 

Cette audience permet de prendre des mesures provisoires vous concernant et concernant vos enfants (résidence séparée des conjoints, résidence des enfants, droits de visite, pensions alimentaires) en attendant le prononcé du divorce.

 

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état : il s’agit d’une procédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle du juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments. Avec l'accord des parties, la mise en état peut être remplacée par une procédure participative.

 

A l’issue des échanges, le juge tranchera de manière définitive sur les conséquences du divorce (fixation de la résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine) et homologuera les accords éventuellement intervenus entre les conjoints en cours de procédure.

 

Si l'enfant capable de discernement en fait la demande par écrit au juge, l'audition est de droit. Il est préférable que l'enfant soit assisté lors de son audition par un avocat qui demeure le professionnel spécialisé.

 

Le jugement de divorce est toujours susceptible d’appel devant la cour d’appel.

 

 

LA PROCÉDURE D’APRÈS-DIVORCE OU DE LA FAMILLE NATURELLE :

 

Le juge est saisi par la personne elle-même ou par son avocat. Il est demandé au juge aux affaires familiales de statuer sur la fixation de la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants n’ont pas leur résidence, la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités d’exercice de l’autorité parentale.


Concernant le droit de visite et d'hébergement, celui-ci peut être classique (une fin de semaine sur deux et moitié des principaux congés scolaires), ou élargi. Un droit de visite et d'hébergement peut également être octroyé aux grand-parents.



Concernant la pension alimentaire, le rôle de l'avocat est capital pour guider son client et rassembler les documents justificatifs nécessaires au juge pour fixer son montant.



Le jour de l'audience, les parties peuvent se présenter seules devant le juge, ou se faire assister ou représenter par un avocat.



Pour prendre sa décision qui est exécutoire, le juge prend en considération l'intérêt de l'enfant tel qu'il est présenté par les parents et leurs avocats.



Si l'enfant capable de discernement en fait la demande par écrit au juge, l'audition est de droit. Il est préférable que l'enfant soit assisté lors de son audition par un avocat qui demeure le professionnel spécialisé.

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