Le contrat de location (appelé aussi « bail ») est une convention selon laquelle une personne, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un local à usage d'habitation pour un temps déterminé, moyennant le versement d'un loyer.
En principe, ce contrat est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (parfois seulement par les dispositions du Code civil).
Il confère à chacune des parties des droits et obligations.
Le propriétaire doit principalement :
Le locataire doit quant à lui :
Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire (1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, bénéficiaire du RSA, personne âgée de plus de 60 ans...) et de 6 mois lorsqu'il est à l'initiative du bailleur (congé pour vendre, reprise des lieux pour habiter...).
En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, il est possible de :
En pratique, un avocat peut vous aider en matière de baux d'habitation, tant sur le plan juridique que judiciaire, par exemple pour la rédaction du contrat, résoudre ses difficultés d'exécution ou procéder à sa résiliation, vous assister et vous représenter devant les commissions et tribunaux.
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