Loyer et baux

Le contrat de location (appelé aussi « bail ») est une convention selon laquelle une personne, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un local à usage d'habitation pour un temps déterminé, moyennant le versement d'un loyer.

En principe, ce contrat est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (parfois seulement par les dispositions du Code civil).

Il confère à chacune des parties des droits et obligations.

Le propriétaire doit principalement :

    • Mettre à disposition un logement décent, en bon état d'usage et de réparation ;
    • Assurer au locataire la jouissance paisible du logement ;
    • Effectuer toutes les réparations autres que locatives ;
    • Remettre au locataire une quittance pour les loyers et charges acquittés. 

Le locataire doit quant à lui :

    • Payer son loyer et ses charges aux termes convenus ;
    • S'assurer en qualité de locataire et en justifier auprès de son bailleur ;
    • Jouir paisiblement des lieux ;
    • Répondre des dégradations dont il est l'auteur ;
    • Assurer l'entretien courant du logement, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives fixées par décret n°87-712 du 26 août 1987 ;
    • Ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. 

 

Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire (1 mois en cas de mutation professionnelle, perte d'emploi, bénéficiaire du RSA, personne âgée de plus de 60 ans...) et de 6 mois lorsqu'il est à l'initiative du bailleur (congé pour vendre, reprise des lieux pour habiter...).

En cas de non respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, il est possible de :

    • Saisir la commission départementale de conciliation qui apporte des solutions amiables aux litiges entre bailleurs et locataires ;
    • Saisir le Tribunal d'Instance (compétence exclusive) en cas d'échec des démarches amiables.

 

En pratique, un avocat peut vous aider en matière de baux d'habitation, tant sur le plan juridique que judiciaire, par exemple pour la rédaction du contrat, résoudre ses difficultés d'exécution ou procéder à sa résiliation, vous assister et vous représenter devant les commissions et tribunaux.

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