Pénal

La liberté individuelle est limitée par la collectivité et Le Procureur dispose du pouvoir de poursuites ; il s’agit de traiter de l’ensemble des règles applicables aux infractions : du fait de la technicité des règles de la procédure pénale, l’intervention des Avocats sous plusieurs formes y est prépondérante.

 La plainte, l’enquête pénale et les orientations judiciaires

 Lorsqu’une personne s’estime victime d’une infraction, elle en informe le Procureur de la République, par l’intermédiaire des services de police ou de gendarmerie.

 Ces derniers opèrent alors une enquête qui passe par des mesures spécifiques telles interpellations, perquisitions et auditions ou gardes à vue.

Pour les affaires les plus complexes, l’intervention d’un Juge d’Instruction qui va organiser une enquête approfondie est parfois obligatoire avant jugement, et au cours de laquelle des mesures de détention provisoires peuvent ordonnées.

L’auteur présumé d’une infraction pénale est alors renvoyé devant une juridiction répressive pour y être jugée.

Certaines procédures sont alors simplifiées comme la procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité dite « de plaider coupable », ou organisées en urgence comme la comparution immédiate lorsque l’atteinte à l’intérêt général doit immédiatement cesser.

L’intervention d’un Avocat est strictement prévue et son rôle peut être déterminant pour l’organisation de la défense des intérêts de la personne poursuivie ou victime (demande d’actes spécifiques ou conseil).

 

Les infractions et le tribunal compétent 

Les personnes majeures soupçonnées d'avoir commis des infractions limitativement décrites et sanctionnées par le code pénal seront jugées selon les  trois catégories d'infractions classées selon leur gravité :

-          les contraventions sont jugées par le tribunal de police qui prononce principalement des amendes

-          les délits sont jugés par le tribunal correctionnel qui prononce des peines d’emprisonnement (maximum de 10 ans) avec possibilités de sursis ou d’obligation (contrainte ou mise à l’épreuve)

-          les crimes sont jugés par la cour d'assises qui prononce des réclusions criminelles

La personne pénalement poursuivie peut se faire assister d’un Avocat lors de cette audience compte tenu des conséquences judiciaires possibles et pouvoir envisager la possibilité d’un recours éventuel devant la Cour d’Appel.

La victime principale pourra y faire valoir sa qualité et pour l’obtention des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, il est recommandé de se faire assister ou représenter par un Avocat aux fins de formaliser au plus juste, la demande indemnitaire, le cas échéant mettre en cause des organismes tiers (assureurs, CPAM…) et veiller à l’obtention des fonds.

 

L’enfant auteur d’une infraction pénale

Dans l’hypothèse où un mineur commet une infraction pénale (contravention, délit ou crime) l’assistance d’un Avocat est obligatoire dans le cadre de sa défense pénale, afin que les mesures éducatives adéquates avec la personnalité du mineur soient prononcées, parallèlement à la sanction classique.

 

Les peines et leur aménagement

La loi prévoit également une série de peines dites complémentaires, en lien avec la cessation du trouble occasionné : saisie de véhicules, suspension de permis de conduire, confiscation d’armes ou fermeture d’établissement…

Lorsqu’une peine de prison est prononcée, dans le cadre strict de la loi, il est possible de solliciter du Juge d’Application des Peines, un aménagement pour tenir compte de la situation de labeur et de famille du condamné, dans un but de réinsertion.

 

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