Succession

DEFINITION :

La succession désigne la transmission des biens d’une personne du fait de son décès et le patrimoine transmis en cas de décès. 

L’OUVERTURE DES SUCCESSIONS :

-         Les causes d’ouverture des successions :

 Il existe trois causes d’ouverture d’une succession :

  • Le décès,
  • Le jugement déclaratif d’absence,
  • Le jugement déclaratif de décès.

 -         La date et le lieu d’ouverture des successions :

Les successions s’ouvrent en principe à la date du décès (ou à la date indiquée dans le jugement déclaratif d’absence pour la disparition ou à la date de la transcription du jugement déclaratif, article 88 du Code Civil).

Les successions s’ouvrent au dernier domicile du défunt, en application des dispositions de l’article 720 du Code Civil.

Le dernier domicile du défunt détermine la compétence des tribunaux français.

 -          Les conséquences de l’ouverture des successions :

 La survenance d’une des causes d’ouverture d’une succession donne lieu à l’indivision successorale qui peut être organisée suivant une convention ou qui relève des dispositions des articles 815 et suivants du Code Civil.

 Par principe, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ».

En pratique,  le partage a pour objet de mettre fin à l’indivision, il peut être amiable et n’est soumis alors à aucune forme particulière, ou judiciaire, en cas d’existence d’une difficulté (dont la mésentente entre les successibles).

  LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS :

 -         La dévolution successorale :

La dévolution successorale désigne les personnes habilitées à recueillir la succession du défunt.

Les successibles sont classés en fonction d’ordres et de degrés.

Il existe quatre ordres de successibles, le premier ordre incluant les descendants qui recueilleront de manière privilégiée la succession pouvant exclure les autres héritiers ou limiter leurs droits par le biais, notamment, de la réserve.

 Chaque génération constitue un degré, la suite des degrés formant une ligne.

 -         La composition de la succession :

La succession comprend un actif  qui est composé de l'ensemble des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…) et mobiliers (meubles, placements…), dont la valeur est déterminée au jour du décès, avec ajout éventuel de rapport de biens à la succession et un passif qui regroupe toutes les dettes du défunt.

 -         L’acceptation de la succession :

Par principe, nul n’est tenu d’accepter une succession, à savoir de recevoir tout ou partie des biens du défunt, mais également de  supporter tous les frais de la succession et de payer toutes les dettes que le défunt aurait laissées.

Il existe une option successorale consistant soit à accepter purement et simplement la succession, soit à accepter sous bénéfice d’inventaire, soit à renoncer à la succession.

-         Le partage de la succession :

Le partage de l’indivision successorale, peut intervenir à l’amiable, ou judiciairement, l’un des héritiers pouvant le demander en justice, car nul n'est tenu de rester en indivision.

La procédure de partage judiciaire suppose de saisir le Tribunal de Grande Instance, qui va ordonner le partage, ce qui peut, à défaut d'accord entre les héritiers, déboucher sur une vente judiciaire des biens.

La représentation par un Avocat est obligatoire, celui-ci rédigeant une assignation en partage qui contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

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