Principe :

L'aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources, ou aux revenus modestes, de bénéficier de l'assistance d'un avocat et de la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais afférents au procès.

Conditions :

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est soumis à des conditions de ressources. Pour en bénéficier, il convient de remplir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ou ressortissant de l'Union Européenne ou, si vous êtes de nationalité étrangère, résider habituellement et régulièrement en France
• avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds

A noter :

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être refusé si le procès n'est pas sérieusement fondé. Il ne prend pas en charge les condamnations qui pourraient être prononcées à votre encontre, y compris les frais de justice de votre adversaire.

Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l'aide juridictionnelle) si les sommes gagnées à l'issue du procès vous procure des ressources telles que, si vous en aviez disposé au moment de votre demande, l'aide juridictionnelle ne vous aurait pas été accordée.

L'aide juridictionnelle peut également être partielle. Dans ce cas, l'avocat peut librement fixer le complément d'honoraires qui restera à votre charge.